CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Prise en charge des frais d’expertise lorsque l’expertise n’a pas de suite (CE 10 février 2016, communauté d’agglomération Côte Basque, Req. n° 382016, Rec.).

Il est fréquent qu’un contentieux, en matière de construction, donne lieu à une expertise judiciaire avant l’introduction d’un recours au fond. A l’issue des opérations d’expertise, le président du Tribunal administratif rend une ordonnance fixant les frais et honoraires de l’expertise et en les mettant, en principe, à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise. La charge définitive de ses frais et honoraires est, ensuite, décidée par le jugement qui se prononce sur le fond de l’affaire et est, éventuellement, répartie entre les parties en fonction de leurs responsabilités respectives. Mais, il peut arriver qu’aucune instance au fond ne soit engagée à l’issue des opérations d’expertise. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat décide que le seul recours dont dispose la partie qui s’est vue imputer les frais d’expertise est la contestation de l’ordonnance de taxation, c’est à dire du montant des sommes allouées à l’expert. Elle n’est, dès lors, pas recevable à former un recours indemnitaire ayant pour objet la condamnation d’une autre partie à lui verser les sommes correspondantes.