Actualités - GMR Avocats

DOMAINE PUBLIC – Le transfert d’une AOT est possible, mais seulement avec l’accord écrit du gestionnaire du domaine (CE, 18 sept. 2015, CCI de la Région Guyane, n° 387315, Rec.)

30 Sep 2015

Les faits – La société Air Amazonie exploitait une activité de transport aérien privé et bénéficiait d’une Convention d’occupation du domaine public conclue avec la CCI de la Région Guyane, gestionnaire de l’aéroport Félix-Eboué de Cayenne. En janvier 2012, la...

EXPROPRIATION – Une nouvelle servitude en tréfonds créée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 afin de faciliter la réalisation du métro du Grand Paris ainsi que les autres projets de transports souterrains

05 Sep 2015

Expropriation et préemption

L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée d’utilité publique, de demander à l’autorité administrative l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds.

URBANISME – Affichage du permis de construire sur un terrain non desservi par une voie publique ou ouverte à la circulation du public

10 Août 2015

Urbanisme et aménagement

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’affichage d’un permis lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique, ou une voie privée ouverte à la circulation. En effet, en principe...

URBANISME – Affichage du permis de construire sur un terrain non desservi par une voie publique ou ouverte à la circulation du public

10 Août 2015

Urbanisme et aménagement

URBANISME – Baux commerciaux et droit de préemption

05 Août 2015

Urbanisme et aménagement

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé certaines modalités de l’exercice du droit de préemption sur les baux commerciaux et notamment la nécessité de présenter dans la déclaration préalable, l’activité qui sera exercée...

Urbanisme – Baux commerciaux et droit de préemption

05 Août 2015

Urbanisme et aménagement

DOMAINE PUBLIC – Pas d’écrit, pas de convention d’occupation du domaine public (CE Sect., 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), n° 369558)

30 Juil 2015

Domaine public et privé

Les faits – La Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a recherché la responsabilité contractuelle de la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale, au motif qu’elle aurait illégalement prononcé la résiliation unilatérale d’une Convention d’occupation du domaine public portuaire. La...

EXPROPRIATION – La perte de la qualité de propriétaire n’entraîne pas l’illégalité du permis de construire (CE, 19 juin 2015, n° 368667)

18 Juil 2015

Expropriation et préemption

Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis, n’a pas à vérifier, sous réserve de la fraude, la validité de...

CONTRATS PUBLICS – Responsabilité du constructeur et garantie de parfait achèvement

17 Juil 2015

Non classé

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2015 que les articles 41 et 44 combinées du CCAG travaux, dans sa version de 1976 impliquent que les relations contractuelles entre le responsable du marché...

EXPROPRIATION – Non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date de saisine du juge de l’expropriation et aux modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation

04 Juil 2015

Expropriation et préemption

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant la Cour de cassation s’agissant des articles L. 13-4 et L. 13-14, dont le contenu a été repris par les articles L. 311-6 et L. 322-1 du code de l’expropriation....

EXPROPRIATION – La Cour européenne des droits de l’homme oblige aussi à indemniser la dépréciation du surplus.

03 Juil 2015

Expropriation et préemption

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’un recours tendant à reconnaître la violation du droit de propriété protégé par l’article 1 du protocole n°1 de la Convention, a eu l’occasion de se prononcer dans une décision du 25...

CONTRATS PUBLICS – L’examen des capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat ne présentant pas de références portant sur des marchés analogues doit être antérieur au rejet de la candidature (CE 17 juin 2015, commune de Montpellier, Req. n° 388596, T.Rec)

22 Juin 2015

Contrats publics

MARCHE PUBLIC – PASSATION – EXAMEN DES CAPACITES DES CANDIDATS La Commune de Montpellier a engagé une procédure aux fins d’attribution d’un marché à bons de commande pour l’entretien des fontaines de la ville. La société Philip Frères, dont la...

CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat mentionne un troisième cas d’ouverture de référé contractuel succédant à un référé précontractuel en raison du non respect du délai de suspension (CE 17 juin 2015, société Proxiserve, Req. n° 388457,T.Rec)

22 Juin 2015

Contrats publics

PASSATION – REFERE CONTRACTUEL L’Office public de l’Habitat « Marne et Chantereine Habitat » avait lancé une procédure d’appel d’offres sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de son décret d’application, pour la passation d’un marché de...

EXPROPRIATION – La valeur probante des devis produits afin d’estimer le montant des indemnités de déménagement doit être examiné

12 Juin 2015

Expropriation et préemption

La Cour de cassation, par décision en date du 2 juin 2015, censure l’arrêt de la cour d’appel estimant que le remboursement des frais de déménagement était de droit et serait remboursé sur devis. La cour d’appel devait, en effet,...

EXPROPRIATION – Indemnité d’occupation due par le locataire à l’expropriant

03 Juin 2015

Expropriation et préemption

La Cour de cassation, par décision en date du 20 mai 2015, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 juin 2013 estimant que l’indemnité d’occupation est due par le locataire à l’expropriant, devenu propriétaire à partir de...