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Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV POITIERS-LIMOGES

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de Vernon,  de Peyrilhac, de Gizay, d’Aslonnes, d’Iteuil, de Roches-Prémarie-Andillé, de Lussac-le-Château, devant le Conseil d’État a contesté le décret du 10 janvier 2015, déclarant d’utilité publique la ligne à grande vitesse (LGV) POITIERS LIMOGES .

Par un arrêt en date du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a estimé que cette requête était fondée et a prononcé l’annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV pour deux motifs, l’un de procédure, l’autre de fond.

En premier lieu, sur la procédure, le Conseil d’Etat a estimé que l’insuffisance de l’évaluation économique et sociale du dossier d’enquête publique constituait une irrégularité substantielle.

En effet, prévue par la loi du 30 décembre 1982 « LOTI », dont l’article 14 fut codifié à l’article L1511-6 du Code des transports, l’étude socio-économique doit préciser le financement du projet.

Comme le soutenait le cabinet GMR, le Conseil d’Etat relève que le dossier soumis à enquête publique se borne à présenter les différentes modalités de financement habituellement mises en œuvres pour ce type d’infrastructures, et les différents types d’acteurs susceptibles d’y participer. Il ne contient donc aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagée pour le projet. Eu égard au coût de construction, évalué à 1,6 milliard d’euros (en valeur actualisée 2011), le Conseil d’Etat estime que cette insuffisance de l’évaluation économique et sociale a nui à l’information complète de la population et a pu exercer une influence sur la décision de déclarer l’utilité publique. Il en déduit que cette décision a été prise irrégulièrement.

En second lieu, sur le fond, le Conseil d’État a estimé que l’opération présentait un bilan négatif. Il a relevé une série d’éléments :

– le coût de construction de la ligne, dont le financement n’était, en l’état, pas assuré, était évalué à 1,6 milliards d’euros en valeur actualisée à 2011 ;

– les temps de parcours affichés étaient incertains en raison de la complexité inhérente à la gestion d’une voie à grande vitesse unique, assortie d’ouvrages d’évitement ;

– l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet était inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité ;

– si le projet était principalement justifié par des raisons d’aménagement du territoire, la liaison prévue se présentait comme un simple « barreau » rattachant Limoges au réseau ferroviaire à grande vitesse, aucun prolongement de nature à permettre des aménagements ultérieurs n’étant envisagé ;

– la mise en œuvre du projet aurait pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse ; cela aurait impliqué une diminution du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges ;

– l’adoption immédiate du décret portait une atteinte très importante aux droits des propriétaires des terrains dont la déclaration d’utilité publique autorisait l’expropriation, alors même que l’engagement des travaux n’était envisagé qu’à un horizon lointain, entre  2030 et 2050. La commission d’enquête avait ainsi formulé une réserve tendant à ce que les travaux soient programmés à un horizon suffisamment rapproché.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil d’État a jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique.

Pour ces motifs, le Conseil d’État a annulé le décret déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la LGV Poitiers-Limoges.