URBANISME – Une servitude de passage sur le littoral est opposable aux propriétaires même si elle ne leur a pas été notifiée

Le Code de l’urbanisme organise plusieurs formalités destinées à faire connaître aux tiers l’institution d’une servitude de passage sur le littoral. Cependant, alors même qu’elle implique pour les propriétaires concernées diverses sujétions, les textes ne prévoient pas expressément de mécanisme de notification de la servitude aux intéressés. Censurant le jugement du tribunal administratif qui avait cru pouvoir en déduire qu’une telle servitude n’était pas opposable, faute d’avoir été notifiée au propriétaire, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 février 2015, Commune de Sarzeau a jugé que le défaut de notification individuelle de l’arrêté préfectoral instituant la servitude était sans effet sur son opposabilité.

Ainsi dès sa publication et son affichage, la servitude devient opposable aux tiers ainsi qu’au propriétaire.