URBANISME – La règle de la « constructibilité limitée » s’applique aux « simples caravanes »

La règle de la constructibilité limitée restreint, en l’absence de PLU ou de carte communale, les possibilités d’utilisation du sol. Le code de l’urbanisme l’assortit de nombreuses dérogations, visant notamment des catégories particulières de « constructions et installation ».

Les « installations » susceptibles d’être réalisées en dehors des zones urbanisées d’une commune non dotée d’un document d’urbanisme doivent ressortir de l’une des trois séries d’hypothèses suivantes : être nécessaire à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à d’autres finalités d’intérêt général, être incompatible avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes, ou enfin être considérée, par une délibération du conseil municipal comme « justifiées » au regard de l’intérêt de la commune.

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015, le Conseil d’Etat a considéré que le projet d’installation d’une caravane n’entrait dans aucune de ces trois catégories d’installation et qu’il ne pouvait être effectivement autorisé.