Actualités

Précisions sur la notion de différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur au sens du CCAG

09 Jan 2020

Contentieux, Contrats publics

Estimant qu’une partie des prestations du marché de nettoiement des espaces verts du quartier de La Défense n’avait pas été effectuée par la société titulaire, l’établissement public a refusé de régler les factures correspondant à quatre bons de commande. Un contentieux...

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Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté relève désormais du plein contentieux

15 Déc 2019

Contentieux, Propriétés publiques & Travaux publics

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2019, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant...

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Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

13 Déc 2019

Contrats publics

Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement...

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Bien en indivision et droit de préemption

14 Nov 2019

Expropriation et préemption

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien...

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Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’écoulement canalisée par un ouvrage apparent

10 Nov 2019

Copropriété, Non classé

Dans une décision du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une prescription acquisitive trentenaire attachée à une installation destinée à canaliser les eaux pluviales chez le voisin situé en aval constituant...

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La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

10 Nov 2019

Urbanisme et aménagement

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet...

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Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme

05 Nov 2019

Urbanisme et aménagement

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les règles de cristallisation. A la suite de l’annulation de...

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Autorisations « loi sur l’eau » : Le Conseil d’Etat rappelle par un arrêt du 25 septembre 2019 l’obligation de compatibilité avec le SDAGE et le SAGE mais précise que l’obligation est de conformité avec le règlement du SAGE

05 Oct 2019

Environnement, Expropriation et préemption

Par un arrêté du 6 août 2012, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la création et le remplissage de deux réserves de substitution sur les territoires des communes de Benon et de Ferrières. Le tribunal administratif de Poitiers a...

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La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement est une règle d’urbanisme

21 Sep 2019

Urbanisme et aménagement

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme....

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Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement de parcelles en zone AU

21 Sep 2019

Contentieux, Urbanisme et aménagement

Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 15 décembre 2016 en tant qu’elle instituait sur les parcelles...

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Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bus à haut niveau de service pour défaut d’exposé des tracés envisagés

15 Sep 2019

Construction publique et privée, Expropriation et préemption

Dans cette affaire, la Cour relève que des tracés et variantes ont été envisagés pendant la concertation et non exposés pendant l’enquête publique dans le dossier d’enquête, ce qui constitue une violation du code de l’expropriation et du code de...

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Environnement : Espèces protégées et dérogation

13 Août 2019

Le Conseil d’Etat annule une autorisation de dérogation à la protection des espèces protégées concernant la réalisation d’un projet de centre commercial (CE, 24 juillet 2019, n° 414353). Plus précisément, le Conseil d’Etat estime qu’un centre commercial de 60 000...

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Un assouplissement des conditions du recours « Béziers I »

09 Août 2019

Contentieux, Contrats publics

Pour rappel, le recours dit « Béziers I » permet aux parties à un contrat administratif de saisir le juge d’un recours de plein contentieux afin de contester la validité du contrat qui les lie (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne de...

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La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale présente un bilan coûts avantages négatif en raison de l’atteinte aux paysages

05 Août 2019

Expropriation et préemption

Dans cette affaire, la Cour reconnaissait dans un premier temps l’intérêt général du projet d’expropriation pour améliorer la circulation en ces termes : « Le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante pour désengorger...

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UNIVERSITES D’ETE DE L’EXPERTISE – Expertise dans la construction

29 Juil 2019

Construction publique et privée, Séminaires et formations

Le 8 juillet 2019, se sont déroulées, les Universités d’été de l’expertise. Cette journée a été organisée par l’agence de formation Lexposia, dans le cadre prestigieux de l’Hôtel de l’Industrie, situé place Saint-Germain des Prés, Paris 6ème. Lors de cet...

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