Autorisations « loi sur l’eau » : Le Conseil d’Etat rappelle par un arrêt du 25 septembre 2019 l’obligation de compatibilité avec le SDAGE et le SAGE mais précise que l’obligation est de conformité avec le règlement du SAGE

Par un arrêté du 6 août 2012, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la création et le remplissage de deux réserves de substitution sur les territoires des communes de Benon et de Ferrières. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté préfectoral. Pour confirmer l’annulation, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est notamment fondée sur l’absence de compatibilité de cet arrêté avec le SDAGE Loire-Bretagne (v. CAA Bordeaux, 29 déc. 2017, n° 15BX04118, Association syndicale autorisée de Benon, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie c/ Association nature environnement 17, AJDA 2018. 884).

Le Conseil d’État estime que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les autorisations administratives délivrées dans le domaine de l’eau sont dans un rapport de compatibilité et non de conformité avec les dispositions du SDAGE et du plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE.

Le raisonnement des juges du Palais-Royal

Le Conseil d’Etat précise deux points.

D’une part, pour apprécier cette compatibilité, « il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard chaque orientation ou objectif particulier » (v. CE 21 nov. 2018, n° 408175, Sté Roybon Cottages).

D’autre part, « les décisions administratives prises au titre de la police de l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants sont soumises à une obligation de conformité au règlement du [SAGE] et à ses documents cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document ».

CE 25 sept. 2019, Association syndicale autorisée de Benon, req. n° 418658