Actualités

Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

21 Mai 2020

Expropriation et préemption

Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l’expropriation, pourtant validée précédemment par le...

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Extension de l’urbanisation et loi littoral

19 Mai 2020

Urbanisme et aménagement

Quelques précisions sur l’extension de l’urbanisation au sens de la loi littoral Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat considère que le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation...

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Refus ou annulation d’un permis de construire

19 Mai 2020

Urbanisme et aménagement

Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ou urbains mais non pour protéger une maison voisine Dans un arrêt du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat...

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Responsabilité contractuelle du sous-traitant

19 Mai 2020

Construction publique et privée

Responsabilité contractuelle d’un sous-traitant à hauteur du dommage prévisible en fonction du sous-contrat conclu Dans un arrêt du 11 mars 2020, n°18-22.472, la Cour de cassation affirme qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était...

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L’interdiction des offres anormalement basses ne s’applique pas en tant que telle aux concessions

11 Mai 2020

Marchés publics

Par décision du 26 février 2020 (n° 436428), le Conseil d’Etat refuse d’étendre la notion d’offre anormalement basse aux concessions. En l’espèce, la commune de Saint-Julien-en-Genevois a lancé une procédure de concession de services portant sur la mise à disposition,...

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Contestation de passation de marché public par le concurrent évincé

11 Mai 2020

Marchés publics

Un concurrent évincé est habilité à contester la passation du marché en invoquant le recours irrégulier à la procédure négociée. Par un jugement du 10 avril 2020 ( n° 2001965), le tribunal administratif de Lyon a estimé qu’une société...

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Indemnisation des travaux supplémentaires

11 Mai 2020

Construction publique et privée, Contrats publics

Pas de droit à indemnisation des travaux supplémentaires s’ils avaient été expressément refusés par la personne publique. Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 (n° 426955), un constructeur ne peut pas demander l’indemnisation de travaux supplémentaires...

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Le Cabinet GMR AVOCATS intervient en matière de contestation de la signalisation routière

05 Mar 2020

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient pour le compte de l’Etat une ordonnance en date du 14 février 2020 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande d’un automobiliste contestant la légalité de panneaux de signalisation routière portant réglementation des vitesses...

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Révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

05 Fév 2020

Environnement, Urbanisme et aménagement

La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de planification de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle...

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Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lotissement

13 Jan 2020

Urbanisme et aménagement

La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour...

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Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant les travaux nécessaires à certaines conditions

10 Jan 2020

Contentieux, Propriétés publiques & Travaux publics

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer si l’abstention de réaliser les travaux demandés était, eu égard au coût des travaux rapporté à la gravité...

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La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des riverains pour l’acquisition des « délaissés de voirie »

10 Jan 2020

Domaine public et privé

L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une...

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Imprécisions fréquentes de l’étude d’impact rappelées par le CGEDD

10 Jan 2020

Dans une note en date du 23 janvier 2019, l’AE du CGEDD rappelle les insuffisances fréquentes des dossiers d’enquêtes publiques en matière d’infrastructures routières : Sur les installations de chantier et sites de dépôts : « l’absence de précisions, notamment dans les...

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Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif

10 Jan 2020

Expropriation et préemption

Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. L’opération projetée, qui s’inscrit dans le cadre du projet de restructuration de l’entrée Sud de l’agglomération de...

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Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé par la CEDH

10 Jan 2020

Arbitrage & voies d'exécution, Contentieux, Urbanisme et aménagement

Par une décision du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la cour de cassation a reconnu l’obligation pour le juge d’appel d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect...

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