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Actualités

Expropriation et concession d’aménagement. L’annulation d’une concession d’aménagement entache d’illégalité les arrêtés de cessibilité désignant l’aménageur comme bénéficiaire de l’expropriation

04 Mai 2012
Par un arrêt SNC Thiboudes Bonomees, n°10VE00510, en date du 4 mai 2012, la Cour administrative de Versailles clarifie les conséquences de l’illégalité de l’approbation d’une concession d’aménagement d’une ZAC sur la procédure d’expropriation mise en œuvre pour la réalisation...
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Marchés publics. Désordres avant et après réception. Conséquences du caractère partiellement apparent de désordres sur l’indemnisation du maître de l’ouvrage au titre de la garantie décennale

03 Mai 2012
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C.A.A. Lyon, 3 mai 2012, société SOPREMA, Req. n° 11LY00213 Dans cette espèce, la cour administrative d’appel de Lyon était saisie de désordres résultant d’infiltrations d’eaux pluviales affectant des cours de tennis, qui provenaient, en premier lieu, des raccords entre les...
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Marchés publics – Pièces contractuelles. Un renvoi aux normes françaises dans le CCTP d’un marché public de travaux ne vaut pas application de la norme NF P 03-001 pour le règlement des comptes

03 Mai 2012
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Aux termes de son arrêt du 3 mai 2012, société Gracio, (Req. n° 10LY02847), la cour administrative d’appel de Lyon considère que le fait de viser dans le CCTP les normes françaises renvoie à « celles des normes NF qui contiennent des...
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Procédure de fixation d’indemnités. Déchéance de l’appel en cas de dépôt ou envoi des pièces au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai deux mois à dater de l’appel

29 Fév 2012
Par un arrêt n°10-27346, en date du 29 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation prononce la déchéance de l’appel dès lors que les pièces produites au soutien du mémoire d’appel ont été adressées postérieurement au...
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Alignement

19 Fév 2012
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L’alignement est une procédure de délimitation unilatérale, par l’autorité administrative, du  domaine public routier (de l’État, des départements ou des communes), par rapport aux propriétés riveraines, régie par les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie...
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