Marchés publics. Désordres avant et après réception. Conséquences du caractère partiellement apparent de désordres sur l’indemnisation du maître de l’ouvrage au titre de la garantie décennale

C.A.A. Lyon, 3 mai 2012, société SOPREMA, Req. n° 11LY00213

Dans cette espèce, la cour administrative d’appel de Lyon était saisie de désordres résultant d’infiltrations d’eaux pluviales affectant des cours de tennis, qui provenaient, en premier lieu, des raccords entre les bardeaux métalliques, en deuxième lieu, du profilé métallique couvrant le portail et, en troisième lieu, du faîtage et de la noue de la toiture. Les désordres étaient en grande partie apparents lors de la réception de l’ouvrage, à l’exception du défaut d’étanchéité de la toiture. Toutefois, la cour considère que les infiltrations résultant de cette malfaçon suffisent à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, et donc à engager la responsabilité décennale du constructeur auquel ces désordres sont imputables.

Celui-ci est donc condamné à payer les travaux de reprise de la couverture, ainsi que la moitié des frais de nettoyage des cours de tennis, au titre de la garantie décennale.