Procédure de fixation d’indemnités. Précisions concernant le jour de versement de la juste et préalable indemnité en matière d’expropriation
Dans sa décision, en date du 6 avril 2012 (Conseil Constitutionnel, 6 avril 2012, MM Youssef et Brahim Teleby, n° 2012-226 QPC), le Conseil Constitutionnel juge contraire à l’article 17 de la Constitution les articles L.15-1 et L.15-2 du code de l’expropriation.
Le Conseil Constitutionnel juge que les exigences de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen doivent en principe conduire au versement de l’indemnité au jour de la dépossession.
Or les articles contestés autorisaient l’expropriant, en cas d’appel de l’ordonnance du juge fixant l’indemnité d’expropriation, à prendre possession des biens expropriés, quelque soient les circonstances, moyennant le versement d’une indemnité égale aux propositions qu’il avait faites et inférieure à celle fixée par le juge de première instance et consignation du surplus.
Le Conseil déclare les dispositions des articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation contraires à la Constitution en ce qu’elles méconnaissent l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Estimant que l’abrogation immédiate de ces articles aurait des conséquences manifestement excessives et afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, le Conseil a reporté au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation.