Devant quel tribunal ?

La contestation d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le ressort  duquel se trouvent les biens concernés.

Exemple : si les biens sont expropriés à Vélizy-Villacoublay (78 129), le tribunal administratif de Versailles sera compétent.

Quelles conditions de recevabilité ?

La contestation d’une DUP doit intervenir un délai de deux mois :

• A compter de la date de publication au Journal Officiel si la DUP est prise par décret ;
• A compter du premier jour d’affichage en mairie si la DUP est prise par arrêté préfectoral.

Ce recours peut être introduit par les personnes physiques concernées par l’opération autorisée ou par une personne morale, comme une association, dont l’objet statutaire est en rapport avec l’objet de la DUP.

Exemple : Un locataire de parcelles visées par un arrêté de DUP a intérêt à agir.

ATTENTION :

Il doit être souligné que ce recours ne suspend pas la procédure d’expropriation qui se poursuit pendant ce temps.

Pour suspendre la procédure, il est toutefois possible d’engager un référé-suspension, lorsqu’il y a une urgence et des moyens sont propres à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée.

Pour quels motifs ?

Cette contestation peut être fondée sur des motifs de forme ou de procédure et des motifs de fond.

1. Des motifs de formes et de procédure

• Incompétence de l’auteur de l’acte ;
• Insuffisances des éléments composant le dossier d’enquête publique (notice explicative, plans de l’opération, coût financier, éventuelles étude d’impact ou évaluation socio-économique) :
  • Coût de l’opération non sincère : le dossier soumis à l’enquête fait apparaître un coût financier qui ne permet pas d’apprécier fidèlement le coût total de l’opération projetée, soit parce qu’il est manifestement sous-évalué, soit parce qu’il omet purement et simplement des postes de dépenses (C.A.A Marseille, 9 novembre 2009, Commune de Potelières, n°07MA02178).
  • Mauvaise ou non connaissance de la nature et de la localisation des principaux travaux : les documents de l’enquête publique doivent permettre de situer et de décrire dans les grandes lignes les aménagements, les constructions et/ou les équipements envisagés ;

Insuffisance de l’étude d’impact du projet sur l’environnement

Par exemple, l’étude d’impact n’examinant pas l’incidence prévisible sur l’environnement de la création d’une nouvelle voie routière est insuffisante (C.A.A Bordeaux, 9 mars 2005, Association des Opposants à la liaison « Les Lèches-Saint-Médard de Mussidan,  n°03BX01027) ;

Autre exemple, l’étude d’impact ne mentionne pas le statut de protection des espèces pourtant répertoriées dans la zone impactée par l’opération.

Non justification du choix d’un projet : lorsque plusieurs projets ont été envisagés, les raisons pour lesquelles le projet choisi a été retenu doivent être indiquées au public (C.E, 24 novembre 1982, Monsieur et Madame Colcombet, n°09673).

• Déroulement de l’enquête publique (autorités saisies et consultations des personnes publiques, publicité de l’enquête, modalités de consultation du dossier par le public) :
  • Avis obligatoire du Ministre de la Culture : pour l’expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques, l’avis du ministre chargé de la culture est requis (R. 11-15 du Code de l’expropriation) ;
  • Avis obligatoire du Ministre de l’Agriculture : pour l’expropriation de parcelles plantées de vignes d’appellation contrôlée, l’avis du ministre chargé de l’agriculture est requis (R. 11-16 du Code de l’expropriation) ;
• Irrégularités du rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
  • Obligation de prise en compte des observations du public par le commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur doit mentionner et exprimer son avis sur les observations formulées par le public, sans quoi son avis est irrégulièrement motivé et rend la déclaration d’utilité publique illégale (C.A.A Nancy, 17 novembre 2005, SCEA FREYERMUTH FRÈRES, n°01NC00722) ;
  • Obligation du commissaire enquêteur d’étudier les avantages et inconvénients du projet dans son avis : le commissaire enquêteur doit apprécier les avantages et inconvénients de l’opération et indiquer les raisons qui déterminent le sens de son propre avis. S’il se contente de donner un avis positif, sans au préalable, s’être expliqué, la déclaration d’utilité publique est illégale.
• Différence substantielle entre le projet mis à l’enquête et la déclaration d’utilité publique ;

2. Des motifs de fond

• Compatibilité avec le droit de l’urbanisme :
  • Non contrariété de la DUP avec  les schémas directeurs : la DUP ne doit pas aller à l’encontre des options fondamentales du schéma ou de la destination générale des sols ;
  • Compatibilité de la DUP avec le schéma de cohérence territoriale et les POS/PLU : par exemple lorsque le règlement de zonage d’un POS interdit toutes constructions dans un secteur donné et que la DUP prévoit des constructions dans ledit secteur, la DUP est considérée comme incompatible avec le POS et encourt l’annulation (C.A.A Versailles, 25 février 2010, M. VIDON, n°08VE01256)
• Détournement de pouvoir:
  • Opération non réellement motivée par l’intérêt général : l’expropriant recherche, en réalité, soit à faire de profits immobiliers, soit à concéder une faveur ou un avantage à une personne privée, soit à nuire exclusivement à une personne privée
• Appréciation de l’utilité publique du projet
• Justification d’un intérêt public (besoins de la population)
• Nécessité de recourir à l’expropriation (existence de solutions alternatives équivalentes sans recours à l’expropriation)
  • La DUP est déclarée illégale lorsque la personne publique possédait déjà des terrains disponibles permettant de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes, sans recourir à l’expropriation (C.A.A Marseille, 19 décembre 2011, Société Résidence de Ficabruna, n°09MA01995).
• Analyse des avantages et des inconvénients de l’opération (atteinte à la propriété privée, coût financier, inconvénients sociaux, protection de l’environnement, autres intérêts publics)

Exemple : le projet comporte une atteinte disproportionnée à la propriété des personnes par rapport aux avantages qu’il serait à même de procurer.

Pour quelles conséquences ?

Si la contestation de la déclaration d’utilité publique aboutit, elle conduit à l’annulation de celle-ci.

Une fois l’annulation obtenue, il est possible d’introduire un recours en constatation de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation pour, éventuellement, se voir restituer son bien et réparer le préjudice né de l’irrégularité de l’opération.