Procédure de fixation d’indemnités. Déchéance de l’appel en cas de dépôt ou envoi des pièces au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai deux mois à dater de l’appel
29 Fév 2012
Par un arrêt n°10-27346, en date du 29 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation prononce la déchéance de l’appel dès lors que les pièces produites au soutien du mémoire d’appel ont été adressées postérieurement au délai de deux mois à dater de l’appel, prévu à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation, nonobstant la circonstance que ledit mémoire d’appel a été adressé dans le délai de deux mois.
Reprenant à la lettre les dispositions de l’article R. 13-49 dudit Code, la Haute Juridiction juge que l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel.