Expropriation et concession d’aménagement. L’annulation d’une concession d’aménagement entache d’illégalité les arrêtés de cessibilité désignant l’aménageur comme bénéficiaire de l’expropriation
Par un arrêt SNC Thiboudes Bonomees, n°10VE00510, en date du 4 mai 2012, la Cour administrative de Versailles clarifie les conséquences de l’illégalité de l’approbation d’une concession d’aménagement d’une ZAC sur la procédure d’expropriation mise en œuvre pour la réalisation de cette ZAC.
La Cour rappelle qu’il ne peut être excipé de l’annulation des actes qui ont eu pour effet de conférer à l’aménageur d’une ZAC la qualité qui lui permettrait de bénéficier des expropriations susceptibles d’être opérées à l’appui de l’exception d’illégalité de déclaration d’utilité publique.
Néanmoins, la Cour énonce que l’annulation de ces actes entache d’illégalité les arrêtés de cessibilité subséquents qui désigne ledit aménageur comme bénéficiaire des expropriations qu’ils prévoient.