Le sursis à statuer est une décision administrative par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux et destinée à éviter qu’à la veille d’une opération d’intérêt public, une initiative privée crée une situation irréversible ou onéreuse pour la personne publique.

Exemple : J’ai déposé une demande de permis de construire. Le Maire a opposé un sursis à statuer à cette demande en raison de la révision du plan local d’urbanisme, qui prévoit de classer mon terrain en zone naturelle inconstructible.

Quel Tribunal ?

La décision de refus à statuer peut être contestée devant le Tribunal administratif.

Quelles conditions de recevabilité ?

Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer.

Pour quels motifs ?

Quelques motifs de forme (légalité externe)

– la décision a été prise par une autorité incompétente

– la décision n’est pas suffisamment motivée

La décision de sursis à statuer doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient.

Exemples: la simple reproduction d’un texte ne constitue pas une motivation suffisante (CE, 13 février 1970, n°74729)

De même, la motivation doit être explicite et se référer à des circonstances tirées du projet à peine de nullité.

– etc…

Quelques motifs de fond (légalité interne)

– le projet de plan local d’urbanisme, d’aménagement, de déclaration d’utilité publique… n’est pas suffisamment avancé.

Exemples: le projet de révision d’un plan d’occupation des sols n’est pas suffisamment avancé si le groupe de travail des personnes publiques associées ne s’est pas encore réuni (CAA, Paris, 27 octobre 1994, commune de Puteaux, n° 94PA00268).

La délibération du conseil municipal qui ne permet pas de connaître précisément les zones du territoire communal concernées par des modifications de classement ne peut fonder une demande de sursis à statuer (CE, 17 mars 1993, Commune de Gasny, n°131867).

– les travaux projetés  ne compromettent ou ne rendent pas plus onéreuse l’exécution de l’opération.

Cette opération peut consister en l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, d’une zone d’aménagement concerté, d’une déclaration d’utilité publique, d’un plan de sauvegarde ou de mise en valeur,de  travaux publics, etc…

–  le sursis à statuer a été prorogé pour les mêmes motifs que le sursis initial.

A l’expiration du délai de sursis ordonné, l’autorité administrative ne peut opposer un nouveau sursis sur les mêmes motifs que le sursis initial (Article L. 111 – 8 du Code de l’urbanisme).

– etc…

Quelles conséquences ?

Si le recours aboutit, c’est-à-dire si le Tribunal administratif annule la décision par laquelle l’administration a décidé de surseoir à statuer, celle-ci n’est censée n’avoir jamais existé.

Il convient alors de confirmer la demande initiale d’autorisation dans un délai de 6 mois à compter du jugement. Cette demande sera instruite au regard des dispositions en vigueur à la date de la première demande.