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Enquête publique et Commissaire enquêteur. Obligation pour le commissaire enquêteur de répondre à toutes les catégories d’observation formulées par le public durant l’enquête préalable à l’adoption du PLU

Par un arrêt Commune de Soucieu-en-Jarrest, n°09LY01091, en date du 10 mai 2011, la Cour administrative de Lyon précise le rôle et l’incidence du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’adoption d’un plan local d’urbanisme. La...
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