Permis de construire – SHOB –SHON, 40 m². Assouplissement des formalités d’obtention des autorisations d’urbanisme
A compter du 1er mars 2012, le dépôt d’un permis de construire sera obligatoire, à partir de 40 mètres carrés au lieu de 20 mètres carrés précédemment. Cela facilitera la mise en œuvre des projets d’extension de maisons.
Le mode de calcul de la surface d’un projet de permis de construire ou de déclaration préalable sera modifié, les notions de SHOB et SHON, laissant place à la notion de surface de plancher.
La surface de plancher correspond aux surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Elle ne prend notamment pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, ni celle des matériaux isolants, les caves, les surfaces aménagées en vue du stationnement de véhicules motorisés ou non, les combles non aménageables, et les locaux de stockage des déchets.
Dans un projet de permis de permis de construire portant sur un immeuble d’habitation, les surfaces destinées aux caves, celliers ou annexes des logements pourront ainsi être déduites de la surface de plancher des constructions, dès lors que ces surfaces sont uniquement desservies par les parties communes.