Le permis de démolir est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de démolition.

Une fois accordé, il fait l’objet d’un affichage sur le terrain d’assiette ainsi qu’en Mairie, destiné à informer les riverains.

Devant quel tribunal ?

Un permis de démolir est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Le Tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui a pris la décision.

Exemple : un permis de démolir délivré par le Maire d’Ivry sur Seine (Val de Marne) relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun.

Quelles conditions de recevabilité ?

Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage du permis sur le terrain d’assiette (R. 600-2 du Code de l’urbanisme).

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de son enregistrement par le Tribunal administratif (R. 600-1 du Code de l’urbanisme).

• à l’autorité qui a pris la décision
• ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation.

Attention :

• la copie du recours déposé doit être jointe à cette notification.
• l’exigence de notification s’applique également pour les recours gracieux ou hiérarchiques.

Pour quels motifs ?

Quelques motifs de forme (légalité externe)

• L’acte a été pris par une autorité incompétente
• Les documents qui composent le dossier de demande sont insuffisants
• Exemples : la demande ne précise pas la date approximative à laquelle les bâtiments ont été construits ou ne comprend pas le plan de masse des constructions à démolir ou s’il y lieu à conserver.
• Le co-propriétaire d’un mur mitoyen n’a pas donné son accord pour la démolition du mur mitoyen (Article 662 du Code civil).
• L’absence ou irrégularité de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque la construction à démolir est située dans le champ de visibilité d’un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, en cas de permis de démolir en secteur sauvegardé ou en site inscrit.
• Etc

Quelques motifs de fond (légalité interne)

• La construction qui va être démolie présente un intérêt architectural particulier.

Exemples :

• L’immeuble fait partie d’un quartier et d’un site dont le caractère doit être protégé.
• L’immeuble présente un intérêt historique.
• L’immeuble se démarque par son originalité.
• L’administration a délivré l’autorisation dans un autre but que celui en vu duquel ce pouvoir lui a été conféré (détournement de pouvoir).
• Etc

Quelles conséquences ?

Si le recours aboutit, c’est-à-dire si le Tribunal administratif annule le permis de démolir, celui-ci sera censé n’avoir jamais existé.

Le bénéficiaire ne pourra donc procéder à la démolition de la construction.

Attention: Le recours en annulation introduit à l’encontre d’un permis de démolir n’a pas d’effet suspensif.

Le bénéficiaire de l’autorisation pourra donc l’exécuter malgré l’existence d’un recours.

Toutefois, en cas d’urgence, constatée par le commencement des travaux, et de doute sérieux sur la légalité de l’autorisation, il est possible, parallèlement au recours au fond, d’introduire un référé suspension (Article L. 521-1 du Code de justice administrative) devant le Tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de l’autorisation, et donc la suspension des travaux jusqu’au jugement au fond.