Marchés publics – Pièces contractuelles. Un renvoi aux normes françaises dans le CCTP d’un marché public de travaux ne vaut pas application de la norme NF P 03-001 pour le règlement des comptes

Aux termes de son arrêt du 3 mai 2012, société Gracio, (Req. n° 10LY02847), la cour administrative d’appel de Lyon considère que le fait de viser dans le CCTP les normes françaises renvoie à « celles des normes NF qui contiennent des préconisations en matière de règles de l’art ou de qualité des matériaux » à l’exclusion des dispositions de la norme NF P 03-001 relatives aux modalités de règlement des comptes, qui sont étrangères au CCTP à raison de leur objet. En d’autres termes, le CCTP n’a pas vocation à accueillir des clauses visant à régir les aspects administratifs et non techniques du marché.

Ainsi, en cas de contradiction, d’ambigüité ou de silence du contrat, il semble que cet objet (administratif ou technique) des clauses puisse constituer une clef d’interprétation des stipulations contractuelles.