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Actualités

Légalité droit préemption. C’est la date de retrait du pli recommandé qui est retenue pour s’assurer que le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption pour l’exercer a été respecté

Dans cet arrêt (CAA Bordeaux, 7 février 2012, Commune Mont de Marsan, n° 11BX00761), la Cour administrative d’appel de Bordeaux réaffirme qu’aux termes de l’article L.213-2 du Code de l’Urbanisme le titulaire du droit de préemption a deux mois pour...
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Comment s’apprécie l’utilité publique. Expropriation non nécessaire. Annulation de la DUP pour absence de nécessité de recourir à l’expropriation en raison de terrains disponibles appartenant à la personne publique et lui permettant de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes

Par un arrêt « Société Résidence de Ficabruna », n°09MA01995, en date du 19 décembre 2011, dans lequel il était question de réaliser un projet d’aménagement de parking sur la commune de Biguglia, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que la...
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Légalité déclaration d’utilité publique et zone d’aménagement concertée. Renforcement du contenu de la note de synthèse remise aux élus en cas de recours à l’expropriation dans le cadre de la création d’une ZAC

Dans cet arrêt(CAA Nancy, 15 décembre 2011, Mme L.A, n° 11NC00238), la Cour administrative de Nantes renforce l’exigence de motivation du recours à l’expropriation dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concertée. La Cour énonce que la note...
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Annulation expropriation et rétrocession ou restitution. Sur le niveau d’exigence de la motivation du refus de restitution de terrains par la personne publique en cas d’annulation définitive de DUP ou d’arrêté de cessibilité et perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt Commune d’Aiguilhe, n°10-30121, en date du 5 octobre 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation précise le régime de restitution des biens expropriés suite à l’annulation définitive d’un arrêté de déclaration d’utilité publique ou...
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Enquête publique et Commissaire enquêteur. Obligation pour le commissaire enquêteur de répondre à toutes les catégories d’observation formulées par le public durant l’enquête préalable à l’adoption du PLU

Par un arrêt Commune de Soucieu-en-Jarrest, n°09LY01091, en date du 10 mai 2011, la Cour administrative de Lyon précise le rôle et l’incidence du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’adoption d’un plan local d’urbanisme. La...
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