Actualités - GMR Avocats

Marchés publics. Résiliation d’un contrat – L’entreprise qui a reçu une délégation de Maîtrise d’ouvrage n’est pas compétente pour résilier un marché de travaux

22 Nov 2012

En vertu du 4° de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, le Maître de l’ouvrage a la faculté de confier à un...

Recours contre permis de construire. Restriction de l’intérêt à agir d’une commune à l’encontre d’un permis de construire : l’intérêt de la commune ne se confond pas avec celui de ses résidents

22 Nov 2012

Urbanisme et aménagement

Par un arrêt Le haut des épinettes, n°326367, en date du 22 mai 2012, le Conseil d’Etat restreint la notion d’intérêt à agir d’une commune à l’encontre d’un permis de construire. La Cour administrative de Douai, pour admettre qu’une commune...

Procédure de fixation d’indemnités. Préjudices indemnisables. Compétence du juge de l’expropriation pour l’indemnisation résultant de la nécessité de réaménager les allées de son domaine à la suite de la division de celui-ci par l’opération d’expropriation

19 Nov 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt « Société Cofiroute c. Monsieur Démarti », n°3845, en date du 19 novembre 2012, le Tribunal des Conflits a jugé que le préjudice lié à la nécessité de réaménager les allées de son domaine à la suite de sa...

Permis de construire. Maison individuelle. Nombre de logements. Une maison individuelle peut comporter plusieurs logements

12 Nov 2012

Construction publique et privée, Immobilier

Le Conseil d’Etat précise que si certaines dispositions d’un règlement du plan d’occupation des sols peuvent légalement limiter la densité de l’habitat dans la zone à laquelle elles s’appliquent, elles ne sauraient avoir pour effet de limiter le nombre de...

Procédure de fixation d’indemnités : Droit à la communication d’informations s’agissant de valeurs foncières comparables au bien préempté, en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales

07 Nov 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt n°11-17803, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge, au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que les dispositions de l’article L. 135B...

Procédure de fixation d’indemnités : Interruption du délai pour conclure en cas d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel

07 Nov 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt n°11-22947, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle ne se limite pas aux actions devant la juridiction du premier degré et...

Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du mémoire en réponse d’appel complémentaire adressé au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai d’un mois suivant la notification du mémoire de l’appelant

24 Oct 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt n°11-22458, en date du 24 octobre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que le mémoire en réponse complémentaire adressé postérieurement au délai d’un mois suivant la notification du mémoire de l’appelant, prévu...

Comment s’apprécie l’utilité publique. Description des étapes du contrôle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation

19 Oct 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt « Commune de Levallois », n°343070, en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat rappelle les étapes successives du contrôle de l’utilité publique. Celles-ci sont présentées dans le tableau ci-dessous : 1ère étape : intérêt général Opération répondant à une...

Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du 2nd appel formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue

26 Sep 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt n°11-14789, en date du 26 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge qu’est irrecevable le second appel, formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue, au...

Procédure de fixation d’indemnités : droit au relogement. Un étranger évincé de son hôtel meublé constituant son habitation principale, en raison de l’exercice du droit de préemption, bénéficie du droit au relogement et de l’indemnité due à l’occupant de bonne foi

12 Sep 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt n°11-18073, en date du 12 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, juge que la situation d’étranger est sans incidence sur le préjudice qu’il subit du fait de l’exercice du droit de préemption...

Abrogation de la majoration des droits à construire de 30% des biens à usage d’habitation ou des immeubles à usage mixte

25 Juil 2012

Urbanisme et aménagement

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des règles de constructibilité permettait d’augmenter les surfaces constructibles, sauf délibération contraire de la commune. En effet, cette loi permettait aux communes couvertes par un POS ou un...

Procédure de fixation d’indemnités : Transmission QPC – L’interdiction faite au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif est-elle conforme à la Constitution (articles 16 et 17 DDHC) ?

10 Juil 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt n°12-40038, en date du 10 juillet 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge sérieuse la contestation de l’article L. 13-8 du Code de l’expropriation, en ce qu’il interdit au juge de l’expropriation de...

Contrats et marchés publics. Déféré préfectoral – Le juge administratif doit privilégier la poursuite des relations contractuelles à l’annulation du contrat

04 Juil 2012

Contrats publics

Saisi dans le cadre d’un déféré préfectoral contre un contrat, il appartient au juge administratif, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité...

Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité d’office des écritures du commissaire du gouvernement reçues plus d’un mois après la notification du mémoire de l’appelante

19 Juin 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt Communauté d’agglomération de Montpellier, RG n° 10/00002, en date du 19 juin 2012, la Cour d’appel de Montpellier rappelle que les conclusions du commissaire du gouvernement, qui ont été déposées plus d’un mois après la notification du...

Légalité droit préemption. Un intérêt général suffisant : condition supplémentaire de mise en œuvre du droit de préemption

06 Juin 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt en date du 6 juin 2012 (C.E., 6 juin 2012, Société RD machines outils, Req. n° 342328), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de mise en œuvre du droit de préemption. La haute juridiction confirme tout...