Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité d’office des écritures du commissaire du gouvernement reçues plus d’un mois après la notification du mémoire de l’appelante
19 Juin 2012
Par un arrêt Communauté d’agglomération de Montpellier, RG n° 10/00002, en date du 19 juin 2012, la Cour d’appel de Montpellier rappelle que les conclusions du commissaire du gouvernement, qui ont été déposées plus d’un mois après la notification du mémoire de l’appelante, doivent être déclarées d’office irrecevables conformément à l’article R. 13-49, alinéa 3, du Code de l’expropriation.