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Recours contre permis de construire. Restriction de l’intérêt à agir d’une commune à l’encontre d’un permis de construire : l’intérêt de la commune ne se confond pas avec celui de ses résidents

Par un arrêt Le haut des épinettes, n°326367, en date du 22 mai 2012, le Conseil d’Etat restreint la notion d’intérêt à agir d’une commune à l’encontre d’un permis de construire.

La Cour administrative de Douai, pour admettre qu’une commune justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire, avait relevé que le projet situé en dehors du territoire communal serait visible par les résidents de la commune.

La Haute juridiction énonce que l’intérêt à agir de la commune doit reposer sur l’incidence de la décision contestée sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.

Le Conseil d’Etat juge qu’en se référant au seul intérêt de ses résidents, sans caractériser en quoi l’intérêt propre de la collectivité était lésé par la décision que celle-ci attaquait, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.