Procédure de fixation d’indemnités. Préjudices indemnisables. Compétence du juge de l’expropriation pour l’indemnisation résultant de la nécessité de réaménager les allées de son domaine à la suite de la division de celui-ci par l’opération d’expropriation
Par un arrêt « Société Cofiroute c. Monsieur Démarti », n°3845, en date du 19 novembre 2012, le Tribunal des Conflits a jugé que le préjudice lié à la nécessité de réaménager les allées de son domaine à la suite de sa division en deux par le fait d’une expropriation pour la construction de l’autoroute A85, « est un accessoire à l’expropriation des terrains servant d’assise à l’autoroute » et non un dommage de travaux publics.
En conséquence, les demandes indemnitaires fondées sur ce préjudice relèvent de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.
Le Tribunal des Conflits rappelle à cet égard que « l’indemnité d’expropriation doit en principe couvrir tous les dommages subis par l’exproprié du fait de l’opération entreprise, même au regard des parcelles qui demeurent sa propriété ».