Permis de construire. Maison individuelle. Nombre de logements. Une maison individuelle peut comporter plusieurs logements
12 Nov 2012
Le Conseil d’Etat précise que si certaines dispositions d’un règlement du plan d’occupation des sols peuvent légalement limiter la densité de l’habitat dans la zone à laquelle elles s’appliquent, elles ne sauraient avoir pour effet de limiter le nombre de logements que ces constructions peuvent comporter.
Aussi, commet une erreur de droit la Cour qui a jugé qu’une « maison individuelle » au sens de cet article ne pouvait comporter qu’une seule unité d’habitation et a assimilé une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles (CE, 12 nov. 2012, Agence Charles Katz, n° 344365).