Marchés publics. Résiliation d’un contrat – L’entreprise qui a reçu une délégation de Maîtrise d’ouvrage n’est pas compétente pour résilier un marché de travaux
22 Nov 2012
En vertu du 4° de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, le Maître de l’ouvrage a la faculté de confier à un maître d’ouvrage délégué la « signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage » et la « gestion du contrat de travaux ».
Le Conseil d’Etat précise qu’en revanche, le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n’entre pas dans les attributions que le maître de l’ouvrage peut ainsi déléguer (CE, 15 nov. 2012, Sté Travaux Guil-Durance, n° 349840).