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Actualités

Marchés publics. Pénalités L’application d’une pénalité de retard en vertu du CCAG-Travaux n’implique pas la mise en demeure préalable du cocontractant du maître d’ouvrage

21 Fév 2013
CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, req. n° 350867   Le Conseil d’Etat, dans cette affaire, rappelle, en annulant l’arrêt rendu par la Cour administrative de Marseille, que l’application des pénalités de retard, en vertu de l’article 20.1 du...
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GRAND PARIS – Avis de l’Autorité environnementale du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) du 24 octobre 2012 sur la ligne Rouge, tronçon T0 (Pont de Sèvres Noisy-Champs) du réseau Grand Paris Express

Cet avis porte sur la construction de la première ligne nouvelle enterrée de métro automatique que constitue le réseau du Grand Paris, d’une longueur de 33 km. Cette ligne constitue une partie de la ligne dite Rouge. Le programme d’ensemble...
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Marchés publics. Réclamation travaux supplémentaires et retards. Indemnisation. L’entrepreneur a droit d’être indemnisé du fait des retards causés par les cocontractants du maître d’ouvrage public

Il était de jurisprudence relativement constante que le maître d’ouvrage public est responsable du retard causé par ses cocontractants. Le Conseil d’Etat le réaffirme avec force dans deux arrêts de 2012 (C.E., 13 juin 2012, Société Fouchard et Cie, Req....
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Légalité droit de préemption. Fixation de prix. Un prix insuffisant ou excessif par rapport au marché est sans incidence sur la légalité d’une décision de préemption

Le Conseil d’Etat précise que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption urbain se propose d’acquérir un bien préempté, en vertu des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, peut constituer l’un des éléments permettant...
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Marchés publics. Réclamation du maître d’œuvre. Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de surcoûts rendus nécessaires par la réalisation normale de l’ouvrage

C.A.A. Nancy, 3 mai 2012, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Req. n° 10NC01511 En l’occurrence, était en cause une augmentation des quantités de remblais nécessaires à la construction d’un terrain d’entraînement de football. Le...
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