Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du mémoire en réponse d’appel complémentaire adressé au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai d’un mois suivant la notification du mémoire de l’appelant
24 Oct 2012
Par un arrêt n°11-22458, en date du 24 octobre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que le mémoire en réponse complémentaire adressé postérieurement au délai d’un mois suivant la notification du mémoire de l’appelant, prévu à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation, doit être déclaré irrecevable.