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Actualités

PERMIS DE CONSTRUIRE – FRAUDE

31 Déc 2013
   CE, 6 décembre 2013, Bannerot, req. n° 354703 :  Si le service instructeur d’une demande d’autorisation de construire n’a pas à vérifier la validité de l’attestation fournie par le pétitionnaire quant à sa qualité pour déposer la demande, l’autorisation est...
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Permis de construire – Notification des recours – La simple production de la preuve de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.

31 Déc 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 mai 2013 (n° 352308), a considéré que la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie et au pétitionnaire, suffit à apporter la...
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Marchés publics. Résiliation marché. Précisions sur les indemnités pouvant être réclamées par l’entreprise en cas de résiliation pour faute de l’administration.

05 Juin 2013
CAA Lyon, 31 janvier 2013, Société Goiffon, req. n° 12LY00957 Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur plusieurs réclamations présentées par le titulaire d’un marché public résilié, portant sur le décompte général et sur des préjudices invoqués...
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Marchés publics. Réception des travaux. Précisions sur le choix du maître d’ouvrage, face à des imperfections mineures, entre une réfaction sur le prix ou l’émission de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux

05 Juin 2013
CE, 15 novembre 2012, Cne de Dijon, req. n° 349107   Dans le présent arrêt, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur l’option qui se présente au maître d’ouvrage face à des imperfections mineures au moment de la réception...
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Droit de préemption – Pas d’obligation pour l’autorité incompétemment saisie d’une déclaration d’intention d’aliéner de la transmettre à l’autorité compétente.

05 Juin 2013
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 février 2013 (n°11-20.655), a cassé l’arrêt de Cour d’appel qui avait estimé qu’une déclaration d’intention d’aliéner constitue une demande au sens de l’article 20 de la...
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