Procédure de fixation d’indemnités : Droit à la communication d’informations s’agissant de valeurs foncières comparables au bien préempté, en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales
07 Nov 2012
Par un arrêt n°11-17803, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge, au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que les dispositions de l’article L. 135B du livre des procédures fiscales, par lesquelles l’administration fiscale est désormais tenue de transmettre gratuitement les informations qu’elle détient sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations intervenues dans les cinq dernières années, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, s’applique également aux propriétaires sujets à l’exercice du droit de préemption par son titulaire.