Procédure de fixation d’indemnités : Interruption du délai pour conclure en cas d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel
07 Nov 2012
Par un arrêt n°11-22947, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle ne se limite pas aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de cassation.
La demande d’aide juridictionnelle en appel suspend également le délai prévu à l’article R. 13-49 du code de l’expropriation jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.