cabinet@gmr-avocats.fr
01.56.21.26.30

Actualités

Abrogation de la majoration des droits à construire de 30% des biens à usage d’habitation ou des immeubles à usage mixte

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des règles de constructibilité permettait d’augmenter les surfaces constructibles, sauf délibération contraire de la commune. En effet, cette loi permettait aux communes couvertes par un POS ou un PLU, d’autoriser la majoration des droits à construire résultant du gabarit, de la hauteur, de l’emprise au sol ou du coefficient d’occupation des sols (COS) de 30%. La majoration devait s’appliquer de fait dans l’instruction des demandes de permis de construire si, au 20 décembre 2012, les communes n’avaient pas pris de délibération contraire.

L’Assemblée nationale a adopté le 25 juillet 2012, dans les mêmes termes que le Sénat le 10 juillet dernier, la proposition de loi visant à abroger cette majoration des droits à construire.

Un dispositif transitoire est néanmoins prévu  afin de prendre en compte la situation descommunes sur le territoire desquelles la majoration de 30 % serait applicable  d’ici l’entrée en vigueur de cette abrogation. Dans cette hypothèse, la possibilité de construire une surface de plancher supplémentaire s’appliquera aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.