Procédure de fixation d’indemnités : Transmission QPC – L’interdiction faite au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif est-elle conforme à la Constitution (articles 16 et 17 DDHC) ?

Par un arrêt n°12-40038, en date du 10 juillet 2012, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation juge sérieuse la contestation de l’article L. 13-8 du Code de l’expropriation, en ce qu’il interdit au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif, tel que le plan local d’urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l’indemnité et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, alors même que les délais du recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cet acte seraient expirés.