Actualités

CE, 10 juillet 2013, communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100   Une communauté de communes confie à un groupement la maîtrise d’œuvre de la construction d’un centre aquatique et de loisirs, qui montre après réception des travaux des... Lire la suite >

CAA Lyon, 4 juillet 2013, req. n° 12LY02274   Par plusieurs marchés successifs, une commune confie l’aménagement d’une salle communale à un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre (comprenant le cabinet d’architecte et trois SARL) mais des désordres apparaissent avant la... Lire la suite >

CAA Nancy, 27 mai 2013, req. n° 12NC01396   Le MuCEM (Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée), service à compétence nationale, a conclu avec une entreprise un contrat de location de photocopieurs pour une durée de 63... Lire la suite >

CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n°12LY02001   La responsabilité de l’entreprise titulaire est engagée avec celle du maître d’œuvre lorsqu’elle omet de vérifier la cohérence des documents de consultation erronés que lui fournit ce dernier et que sont exécutées... Lire la suite >

CAA Lyon, 20 juin 2013, req. n° 12LY01207   Le préjudice subi par le maître d’ouvrage doit être évalué, dans le cadre de la responsabilité décennale, dans les limites de ce que prévoyait le marché, selon les stipulations contractuelles, car... Lire la suite >

CAA Douai, 4 sept. 2013, req. n° 13DA00742   Même en l’absence de faute de sa part, la responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée conjointement avec celle de l’entreprise exécutante qui, tout en ayant eu connaissance de la présence... Lire la suite >

CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat Val d’Oise Habitat, req. n°370789   Le juge censure l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans la méthode qu’il retient pour noter le critère du prix.   C’est le cas en l’espèce, où... Lire la suite >

Tribunal administratif de Toulouse, 6 décembre. 2013, req. n° 1304918   L’article 55 du Code des marchés publics proscrit les offres anormalement basses qui portent atteinte à la concurrence et à l’égalité entre candidats. L’offre attaquée en l’espèce, proposée par... Lire la suite >

CAA Bordeaux, 1er octobre 2013, SNSO, req. n° 12BX00319   Aux termes de l’article 10 du Code des marchés publics, « le pouvoir adjudicateur peut passer un marché global (…) s’il estime que la dévolution en lots séparés (…) risque de... Lire la suite >

CE, 17 juillet 2013, département de la Guadeloupe, req. n° 366864   Comme le rappelle le Conseil d’État dans cet arrêt, l’article 53 du Code des marchés publics dispose que le pouvoir adjudicateur doit se fonder, pour attribuer un marché,... Lire la suite >