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Offre anormalement basse. Contrôle de la notation.

CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat Val d’Oise Habitat, req. n°370789

 

Le juge censure l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans la méthode qu’il retient pour noter le critère du prix.

 

C’est le cas en l’espèce, où la méthode suivie aboutissait à attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l’estimation du coût de la prestation opérée par le maître d’œuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l’estimation. Parallèlement, elle avait conduit le pouvoir adjudicateur à donner la meilleure note à la société attributaire du marché, qui proposait pourtant un prix plus élevé que la première.

 

Or, comme le rappelle le Conseil d’État, la meilleure note doit être attribuée au candidat qui présente le prix le plus bas.