Urbanisme – L’affichage d’un permis de construire sur une voie privée est irrégulier
13 Jan 2014
Par un arrêt n°362977 en date du 11 juillet 2013, le Conseil d’Etat estime que l’affichage du permis de construire sur des panneaux situés sur une voie privée non ouverte à la circulation publique et utilisée par un riverain méconnaît les dispositions de l’article A. 424-18 du Code de l’urbanisme, qui imposent aux panneaux d’affichage d’être installés de telle sorte que les renseignements contenus demeurent visibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.