Domaine public. Occupation illégale. Transfert de propriété.

Civ.3^ème, 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.237

Après qu’un arrêté du maire en ait autorisé la construction, un ouvrage privé avait été valablement édifié, dans les années 1920, en surplomb du domaine public et en s’appuyant sur un mur de soutènement relevant du domaine public.

Au fil des années, ladite passerelle est devenue dangereuse par manque d’entretien et la commune a enjoint au propriétaire privé d’exécuter des travaux qu’exigeait la sécurité publique. Ce dernier saisit alors le juge judiciaire aux fins de faire déclarer la commune propriétaire de l’ouvrage.

La Cour de cassation  accueille cette demande aux motifs que le présent propriétaire n’avait jamais ni bénéficié ni demandé une autorisation de surplomb et que l’autorisation d’appui était périmée avant que le litige ne soit engagé, mais également que la tolérance d’occupation du domaine public ne pouvait valablement suppléer l’absence d’autorisation ou même constituer une autorisation tacite d’occupation.

Il revenait donc à la commune de renverser la présomption de propriété découlant de la propriété du sol, en l’absence de laquelle preuve elle a finalement été considérée comme propriétaire de la passerelle.