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CE, 17 juillet 2013, département de la Guadeloupe, req. n° 366864

 

Comme le rappelle le Conseil d’État dans cet arrêt, l’article 53 du Code des marchés publics dispose que le pouvoir adjudicateur doit se fonder, pour attribuer un marché, sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou encore sur le critère unique du prix.

 

En l’espèce, un département avait lancé une procédure de passation d’un marché de transport scolaire par autocar dont un des critères, l’âge des véhicules (pas plus de quinze ans), était considéré discriminatoire par certains candidats évincés. Le Conseil d’État écarte ce moyen au motif que si une spécification technique ne saurait constituer une discrimination masquée visant un candidat en particulier, il reste possible d’établir une telle discrimination donc d’attenter à la concurrence dès lors que l’objet du marché justifie ladite spécification.

 

La sécurité constituant un aspect pour le moins essentiel du transport scolaire, le bon état donc l’ancienneté limitée de la flotte du candidat constituait une discrimination valable.