Appartenance au domaine public. Une réserve foncière appartient au domaine privé.

CE, 17 mai 2013, SCI Gutenberg Aressy, req. n° 361492

A la suite des arrêts Commune de Port-Vendres (CE, 3 octobre 2012, req. n° 353915) et  association ATLALR (CE, 8 avril 2013, req. n° 363738), le Conseil d’État précise que, dans le cas où une parcelle a été acquise par une personne publique en vue de la constitution d’une réserve foncière avant que le Code général de la propriété des personnes publiques n’ai été promulgué, ce seul fait n’était pas de nature à la soumettre aux règles de la domanialité publique.

En effet, l’article L. 2211-1 dudit code dispose désormais que les réserves foncières relèvent du domaine privé des personnes publiques. C’est le cas même si, comme en l’espèce, la réserve foncière devait permettre la réalisation d’un aménagement d’une infrastructure de transport en commun.