Faute du Maître d’œuvre. Dossier de consultation erroné. Partage de responsabilité.

CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n°12LY02001

La responsabilité de l’entreprise titulaire est engagée avec celle du maître d’œuvre lorsqu’elle omet de vérifier la cohérence des documents de consultation erronés que lui fournit ce dernier et que sont exécutées des prestations différentes des prestations initialement prévues

En l’espèce, dans le cadre d’un marché public de reconstruction-réhabilitation d’un établissement scolaire, l’architecte responsable du dossier de consultation des entreprises avait commis une faute dans l’imprimé de la décomposition du prix global et forfaitaire. L’entreprise titulaire réclame  une indemnisation pour le surcoût que cette erreur lui a fait supporter du fait de travaux supplémentaires qu’elle a dû effectuer. La cour d’appel caractérise l’erreur de l’architecte mais relève que l’entreprise est également responsable en ce qu’elle aurait dû notamment « contrôler la cohérence des indications des documents du dossier d’appel à la concurrence » et « demander des précisions sur les quantités et leur localisation ». Du fait de cette abstention fautive, le juge procède à un partage des responsabilités qui réduit d’autant la somme due par le maître d’œuvre au titre de l’indemnisation.