Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles

CAA Lyon, 20 juin 2013, req. n° 12LY01207

Le préjudice subi par le maître d’ouvrage doit être évalué, dans le cadre de la responsabilité décennale, dans les limites de ce que prévoyait le marché, selon les stipulations contractuelles, car le préjudice ne résulte que de l’inexécution des travaux effectivement commandés.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait conclu un marché tendant à la réhabilitation de l’étanchéité de terrasses d’un collège : la responsabilité de l’entreprise exécutante est engagée avec succès lorsque, quelques années plus tard, des infiltrations sont constatées. Cependant, la cour d’appel revoit à la baisse le montant de l’indemnité décidée en première instance au profit du maître d’ouvrage, dès lors qu’elle doit déduire la plus-value correspondant aux travaux que le maître d’ouvrage avait renoncé à engager. Le marché ne portait en effet que sur une réhabilitation de l’étanchéité et non pas sur une réfection à neuf des terrasses. La proposition faite à l’entrepreneur de présenter un devis pour le remplacement complet de l’étanchéité n’a pas eu de suite, d’où la réduction de l’indemnisation.