Responsabilité conjointe du maître d’ouvrage et de l’entreprise exécutante.
13 Jan 2014
CAA Douai, 4 sept. 2013, req. n° 13DA00742
Même en l’absence de faute de sa part, la responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée conjointement avec celle de l’entreprise exécutante qui, tout en ayant eu connaissance de la présence de réseaux de gaz et d’eau, omet de déposer une déclaration d’intention de commencement de travaux et engage sa responsabilité à la suite de dommages qu’elle cause.