Résiliation unilatérale. Continuité du service public.

CAA Nancy, 27 mai 2013, req. n° 12NC01396

Le MuCEM (Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée), service à compétence nationale, a conclu avec une entreprise un contrat de location de photocopieurs pour une durée de 63 mois. L’entreprise ayant résilié unilatéralement le contrat après que le cocontractant public ait cessé de lui verser le loyer, le litige est porté devant le juge administratif.

La cour d’appel de Nancy énonce alors clairement que la clause litigieuse, qui permet à l’entreprise de résilier unilatéralement le contrat, est contraire au service public dès lors qu’elle porte nécessairement atteinte à sa continuité. Elle est illégale et le juge en écarte l’application : l’État n’a pas à verser au cocontractant privé l’indemnisation correspondant aux loyers non versés. La clause étant jugée divisible, le juge en écarte l’application et le contrat survit.