Urbanisme – Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut être déposée par un seul co-indivisaire
31 Déc 2013
Par un arrêt n° 356097 en date du 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire, être présentée par un seul co-indivisaire.