Urbanisme – Une demande de permis de construire ne peut porter sur deux parcelles non contiguës
31 Déc 2013
Par un arrêt n°11DA01028 du 14 décembre 2012, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que si une seule demande de permis de construire peut être déposée pour un projet devant être réalisé sur plusieurs terrains appartenant à un ou plusieurs propriétaires, c’est à la seule condition que ces terrains soient contigus.
Ainsi, le maire qui délivre une autorisation de construire pour un projet relatif à deux parcelles non contiguës entache sa décision d’illégalité.