Prorogation d’une DUP : illustrations de la notion de modifications substantielles

S’agissant de la DUP du Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, le Conseil d’Etat donne des illustrations de la notion de modifications substantielles à propos de la prorogation de la DUP  (CE, 6e et 5e ch. réunies, 13 mars 2019, n° 418994)

Selon le Conseil d’Etat, « Les modifications apportées au projet depuis la déclaration d’utilité publique, qui consistent notamment en des rectifications du tracé, en l’abandon de la possibilité d’élargissement de l’infrastructure à deux fois trois voies, en la création d’un pôle d’échange multimodal et en la reconfiguration de l’échangeur nord ne peuvent être regardées, en l’espèce, comme des modifications substantielles des caractéristiques du projet. L’évolution du coût du projet, qui est de l’ordre de 12 % hors inflation, ne peut être regardée comme affectant son économie générale ».

En conséquence, selon le Conseil d’Etat, la déclaration d’utilité publique peut être prorogée sans nouvelle enquête publique.