PERMIS DE CONSTRUIRE – FRAUDE

 CE, 6 décembre 2013, Bannerot, req. n° 354703 :

 Si le service instructeur d’une demande d’autorisation de construire n’a pas à vérifier la validité de l’attestation fournie par le pétitionnaire quant à sa qualité pour déposer la demande, l’autorisation est regardée comme ayant été frauduleusement obtenue, donc invalide, si l’attestation se révèle être une manœuvre visant à induire l’administration en erreur.

En l’espèce, le pétitionnaire était preneur à bail rural sur un bien endommagé par un incendie mais pour lequel le propriétaire refusait d’envisager des travaux. Or, le pétitionnaire a feint d’avoir qualité pour demander lui-même le permis : la fraude est facilement caractérisée du fait du litige déjà existant à cette date entre lui et le propriétaire. 

Par ailleurs, le Conseil d’État relève que la circonstance que le maire ait été au courant de l’opposition du propriétaire au moment de délivrer l’autorisation est sans incidence sur la validité de celle-ci.