Permis de construire – Notification des recours – La simple production de la preuve de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 mai 2013 (n° 352308), a considéré que la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la mairie et au pétitionnaire, suffit à apporter la preuve de l’accomplissement de l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme, dès lors que les destinataires ne contestent pas la suffisance de l’information délivrée.

En conséquence, le Conseil d’Etat sanctionne la juridiction de première instance qui avait jugé insuffisante la production des certificats de dépôt des lettres recommandées, au motif que la requérante ne fournissait pas la copie du recours qu’elle avait adressé à la commune.