AUTORISATION D’URBANISME – ANNULATION PARTIELLE – DIVISIBILITE
CE, 1er mars 2013, FRITOT, req. n° 350306
Le Conseil d’État souligne que lorsque le projet de construction ou d’aménagement est important et complexe, les éléments qui le composent, s’ils ont une vocation fonctionnelle autonome et auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, sont considérés comme étant divisibles. Par conséquent, chaque composant est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l’arrêté concernant certains de ces éléments.
Lorsque la divisibilité n’est pas caractérisée, l’article L.600-5 du code de l’urbanisme, aux termes duquel permet au juge administratif d’annuler partiellement l’autorisation d’urbanisme quand l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un arrêté modificatif de l’autorité compétente.
La décision du juge peut être assortie d’un délai permettant au pétitionnaire de déposer une demande d’autorisation modificative pour régulariser l’autorisation ayant fait l’objet de l’annulation partielle.