Nouveau code de la commande publique
Le nouveau code de la commande publique, qui vient sceller un travail long de 24 mois porté par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et des finances, est adopté et a été publié au journal officiel ce mercredi 5 décembre.
Ce nouveau code regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique et s’articule autour de 30 textes déjà existants et 1747 articles. Il revient ainsi sur la définition des contrats de commande publique (art. L. 1100-61 et suivants), consacre, dans sa partie législative, une partie aux marchés publics (article L. 2000-1 à L.2691-2) et une autre aux contrats de concessions (article L.3000-1 à L.3381-3).
La partie réglementaire du code, quant à elle, précise les différentes étapes de la passation des marchés publics à l’exécution, les règles applicables aux marchés de partenariat et aux contrats de concessions.
Il entrera en vigueur en vigueur le 1er avril 2019.